HtmlToText
-- bulletin d’information du cabinet de maitre jean – françois ceccaldi vous pouvez écouter maître ceccaldi tous les jours sur france bleu vaucluse à 7h55 succès du cabinet d’avocat teg la verification de la verification du teg saisie immobilière prescription caution retrait litigieux assurance emprunteur crédit in fine crédit relais société civile immobilière surendettement assurance vie cour d’appel de nîmes contact editoriaux anatocisme assurance emprunteur assurance vie caution code de la consommation cour d'appel de montpellier cour d'appel de nîmes crédit in fine crédit relais divorce droit de l'assurance droit de la consommation la verification de la verification du teg liquidation judiciaire parts sociales prescription procédure civile retrait litigieux saisie immobilière société civile immobilière succès du cabinet d'avocat surendettement taux légal teg recherche rechercher : article récents prescription biennale : arrets du 11 fevrier 2016 de la cour de cassation « droit civil ou droit de la consommation ? » 11 juillet 2016 seule la demande de mesures imposées à la commission de surendettement a un effet interruption de prescription des créances bancaires 6 juillet 2016 credit logement, garants institutionnels , double paiement ,gros magot…etc … 5 juillet 2016 calendrier juillet 2018 l m m j v s d « juil 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 étiquettes 1147 appel arrêt article assurance assurance-vie banque banque au quotidien cassation caution code code civil code de la consommation code monétaire et financier compte bancaire consommation cour d'appel de nîmes cour de cassation credit a la consommation crédit crédit immobilier déchéance emprunt emprunteur garantie intérêts l313-1 liquidation judiciaire mise en garde obligation nullité obligation paiement placements financiers prescription professionnel prêt prêt reconnaissance de dettes recueil arrêts de la cour d'appel de nîmes saisie-immobilière saisie immobilière sauvegarde redressement judiciaire liquidation judiciaire sociétés taux effectif global taux effectif global teg et taux d'intérêt légal teg cour de cassation – retour à la case départ ! les crédits immobiliers rendus imprescriptibles ; prescription biennale : arrets du 11 fevrier 2016 de la cour de cassation « droit civil ou droit de la consommation ? » sous la plume de m. malaure, l’avant projet de réforme du droit de la prescription civile débutait par ces phrases , » les dispositions du code civil relatives à la prescription s’appliquent à tous les autres codes et à toutes les lois, sauf exceptions précisées dans la présente proposition » . c’est pourquoi, la question posée par cet article ne devrait tout simplement, plus exister, car si l’on se réfère aux travaux préparatoires du sénat, sur la loi du 17 juin 2008, portant réforme des régimes de prescription, il ne saurait être contesté que le législateur a entendu avec le nouvel article l.137-1 exclure du champ de la réforme, tout le droit de la consommation; il suffit pour s’en convaincre de se référer à l’article 2221 du code civil, en vertu duquel: » la prescription extinctive est soumise à la loi régissant le droit qu’elle affecte »; or le droit affecté est bien celui que tient un consommateur, d’invoquer vis à vis d’un créancier professionnel, l’extinction de la créance de celui-ci; il faudra néanmoins continuer de se la poser, tant l’on verra que la solution récente de la cour de cassation, est à des années lumières des principes fondateurs, de cette loi. le droit positif avant les arrets du 11 fevrier 2016 : > se référant à l’article 2219 du code civil selon lequel, « la prescription extinctive est un mode d’extinction du droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps », par un arrêt du 28 novembre 2012, (4 ans après l’entrée en vigueur de la réforme), la 1 ère chambre civile de la cour de cassation, (n°11-26508), jugeait que les dispositions de l’article l137-2 du code de la consommation, relatives à la prescription biennale des crédits immobiliers consentis à des consommateurs, sont applicables aux services financiers, que les banques fournissent à leur clientèle. achevant son travail d’harmonisation et d’adaptation aux directives européennes, la cour de cassation, avait par un arrêt du 10 juillet 2014,(pourvoi n°13-15.511 – cour de cassation – 1 ère chambre civile ) fixé le point de départ de la prescription biennale, à la date du 1 er incident de paiement, non régularisé . le 1 er incident de paiement non régularisé n’étant rien d’autre que le fait constitutif du droit du prêteur d’exiger, le règlement intégral, de sa créance. on peut imaginer en effet, qu’un prêteur professionnel sache, quand il n’est pas payé; un seul paradigme – « des faits qui donnent naissance a un droit » : le législateur de 2008 qui a changé de paradigme, en passant de la présomption d’oubli de la créance, a la sanction du créancier négligent, a entendu distinguer la situation de celui qui ignore légitimement l’existence du fait générateur de son droit, de celui qui aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir. il a repris la position du droit allemand qui, plus sévère encore, rigueur oblige, fait courir le délai à partir de la fin de l’année où le créancier connaissait, ou aurait dû connaître ces faits, sans négligence de sa part. il s’est aligné sur la règle européenne, que l’on rappellera en v.o dans la langue de shakespeare, afin qu’un « fact » reste un fait et un « right », un droit : (art. 14 : 301) . article 14:301 suspension in case of ignorance the running of the period of prescription is suspended as long as the creditor does not know of, and could not reasonably know the identity of the debtor; or the facts giving rise to the claim including, in the case of a right to damages, the type of damage. ce texte est on ne peut plus clair, en ce qu’il distingue le domaine contractuel, du domaine quasi délictuel, et cite des faits qui donnent naissance à un droit, sans qu’il ne soit question d’une quelconque, initiative du titulaire du créancier, telle que la notification de la déchéance du terme. sa passivité générant une insécurité juridique, le but est de responsabiliser la victime, le créancier, en retenant une conception purement « objective » de la prescription extinctive. le revirement de jurisprudence : or, en jugeant que dorénavant, le point de départ du délai de prescription du capital non échu, de la créance découlant d’un crédit immobilier, se situerait, non plus à la date du 1 er incident de paiement non régularisé, mais à la date du prononcé de la déchéance du terme , la cour de cassation vient de laisser à la seule discrétion du prêteur, le pouvoir de faire courir le délai de prescription. c’est pourquoi, les quatre arrêts que vient de rendre la 1 ère chambre civile de la cour de cassation le 11 février 2016, (rg 14-29539, 14-27143, 14-28383, 14-22938), sur le point de départ du délai de prescription dans le domaine des crédits immobiliers, ont retenti, comme un véritable, coup de tonnerre . la cour a statué dans tous ces arrêts avec une seule et unique motivation : vu l’article l.137-2 du code de la consommation, ensemble les articles 2224 et 2233 du code civil ; attendu qu’à l’égard d’une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l’égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que, si l’action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d’échéance successives, l’action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité nul doute qu’en visant l’article l137-2 du code de la consommation, la cour de cassation, se plaçait en dehors de la sphère du droit commun . de ce constat, découlait la question de savoir, si les dispositions des articles 2224 et 2233 du code civil, sont applicables aux crédits immobiliers régis pa
Informations Whois
Whois est un protocole qui permet d'accéder aux informations d'enregistrement.Vous pouvez atteindre quand le site Web a été enregistré, quand il va expirer, quelles sont les coordonnées du site avec les informations suivantes. En un mot, il comprend ces informations;
Domain Name: BANQUE-RESISTANCE.COM
Registry Domain ID: 1739353320_DOMAIN_COM-VRSN
Registrar WHOIS Server: whois.ovh.com
Registrar URL: http://www.ovh.com
Updated Date: 2017-08-06T11:56:14Z
Creation Date: 2012-08-17T09:08:11Z
Registry Expiry Date: 2018-08-17T09:08:11Z
Registrar: OVH
Registrar IANA ID: 433
Registrar Abuse Contact Email:
Registrar Abuse Contact Phone:
Domain Status: clientDeleteProhibited https://icann.org/epp#clientDeleteProhibited
Domain Status: clientTransferProhibited https://icann.org/epp#clientTransferProhibited
Name Server: DNS10.OVH.NET
Name Server: NS10.OVH.NET
DNSSEC: unsigned
URL of the ICANN Whois Inaccuracy Complaint Form: https://www.icann.org/wicf/
>>> Last update of whois database: 2017-09-07T03:03:00Z <<<
For more information on Whois status codes, please visit https://icann.org/epp
NOTICE: The expiration date displayed in this record is the date the
registrar's sponsorship of the domain name registration in the registry is
currently set to expire. This date does not necessarily reflect the expiration
date of the domain name registrant's agreement with the sponsoring
registrar. Users may consult the sponsoring registrar's Whois database to
view the registrar's reported date of expiration for this registration.
TERMS OF USE: You are not authorized to access or query our Whois
database through the use of electronic processes that are high-volume and
automated except as reasonably necessary to register domain names or
modify existing registrations; the Data in VeriSign Global Registry
Services' ("VeriSign") Whois database is provided by VeriSign for
information purposes only, and to assist persons in obtaining information
about or related to a domain name registration record. VeriSign does not
guarantee its accuracy. By submitting a Whois query, you agree to abide
by the following terms of use: You agree that you may use this Data only
for lawful purposes and that under no circumstances will you use this Data
to: (1) allow, enable, or otherwise support the transmission of mass
unsolicited, commercial advertising or solicitations via e-mail, telephone,
or facsimile; or (2) enable high volume, automated, electronic processes
that apply to VeriSign (or its computer systems). The compilation,
repackaging, dissemination or other use of this Data is expressly
prohibited without the prior written consent of VeriSign. You agree not to
use electronic processes that are automated and high-volume to access or
query the Whois database except as reasonably necessary to register
domain names or modify existing registrations. VeriSign reserves the right
to restrict your access to the Whois database in its sole discretion to ensure
operational stability. VeriSign may restrict or terminate your access to the
Whois database for failure to abide by these terms of use. VeriSign
reserves the right to modify these terms at any time.
The Registry database contains ONLY .COM, .NET, .EDU domains and
Registrars.
REGISTRAR OVH
SERVERS
SERVER com.whois-servers.net
ARGS domain =banque-resistance.com
PORT 43
TYPE domain
RegrInfo
DOMAIN
NAME banque-resistance.com
CHANGED 2017-08-06
CREATED 2012-08-17
STATUS
clientDeleteProhibited https://icann.org/epp#clientDeleteProhibited
clientTransferProhibited https://icann.org/epp#clientTransferProhibited
NSERVER
DNS10.OVH.NET 213.251.188.129
NS10.OVH.NET 213.251.128.129
REGISTERED yes
Go to top
banque-resistance.com rapport :
Visitez le site