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-- bulletin d’information du cabinet de maitre jean – françois ceccaldi vous pouvez écouter maître ceccaldi tous les jours sur france bleu vaucluse à 7h55 succès du cabinet d’avocat teg la verification de la verification du teg saisie immobilière prescription caution retrait litigieux assurance emprunteur crédit in fine crédit relais société civile immobilière surendettement assurance vie cour d’appel de nîmes contact editoriaux anatocisme assurance emprunteur assurance vie caution code de la consommation cour d'appel de montpellier cour d'appel de nîmes crédit in fine crédit relais divorce droit de l'assurance droit de la consommation la verification de la verification du teg liquidation judiciaire parts sociales prescription procédure civile retrait litigieux saisie immobilière société civile immobilière succès du cabinet d'avocat surendettement taux légal teg recherche rechercher : article récents prescription biennale : arrets du 11 fevrier 2016 de la cour de cassation « droit civil ou droit de la consommation ? » 11 juillet 2016 seule la demande de mesures imposées à la commission de surendettement a un effet interruption de prescription des créances bancaires 6 juillet 2016 credit logement, garants institutionnels , double paiement ,gros magot…etc … 5 juillet 2016 calendrier juillet 2018 l m m j v s d « juil 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 étiquettes 1147 appel arrêt article assurance assurance-vie banque banque au quotidien cassation caution code code civil code de la consommation code monétaire et financier compte bancaire consommation cour d'appel de nîmes cour de cassation credit a la consommation crédit crédit immobilier déchéance emprunt emprunteur garantie intérêts l313-1 liquidation judiciaire mise en garde obligation nullité obligation paiement placements financiers prescription professionnel prêt prêt reconnaissance de dettes recueil arrêts de la cour d'appel de nîmes saisie-immobilière saisie immobilière sauvegarde redressement judiciaire liquidation judiciaire sociétés taux effectif global taux effectif global teg et taux d'intérêt légal teg cour de cassation – retour à la case départ ! les crédits immobiliers rendus imprescriptibles ; prescription biennale : arrets du 11 fevrier 2016 de la cour de cassation « droit civil ou droit de la consommation ? » sous la plume de m. malaure, l’avant projet de réforme du droit de la prescription civile débutait par ces phrases , » les dispositions du code civil relatives à la prescription s’appliquent à tous les autres codes et à toutes les lois, sauf exceptions précisées dans la présente proposition » . c’est pourquoi, la question posée par cet article ne devrait tout simplement, plus exister, car si l’on se réfère aux travaux préparatoires du sénat, sur la loi du 17 juin 2008, portant réforme des régimes de prescription, il ne saurait être contesté que le législateur a entendu avec le nouvel article l.137-1 exclure du champ de la réforme, tout le droit de la consommation; il suffit pour s’en convaincre de se référer à l’article 2221 du code civil, en vertu duquel: » la prescription extinctive est soumise à la loi régissant le droit qu’elle affecte »; or le droit affecté est bien celui que tient un consommateur, d’invoquer vis à vis d’un créancier professionnel, l’extinction de la créance de celui-ci; il faudra néanmoins continuer de se la poser, tant l’on verra que la solution récente de la cour de cassation, est à des années lumières des principes fondateurs, de cette loi. le droit positif avant les arrets du 11 fevrier 2016 : > se référant à l’article 2219 du code civil selon lequel, « la prescription extinctive est un mode d’extinction du droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps », par un arrêt du 28 novembre 2012, (4 ans après l’entrée en vigueur de la réforme), la 1 ère chambre civile de la cour de cassation, (n°11-26508), jugeait que les dispositions de l’article l137-2 du code de la consommation, relatives à la prescription biennale des crédits immobiliers consentis à des consommateurs, sont applicables aux services financiers, que les banques fournissent à leur clientèle. achevant son travail d’harmonisation et d’adaptation aux directives européennes, la cour de cassation, avait par un arrêt du 10 juillet 2014,(pourvoi n°13-15.511 – cour de cassation – 1 ère chambre civile ) fixé le point de départ de la prescription biennale, à la date du 1 er incident de paiement, non régularisé . le 1 er incident de paiement non régularisé n’étant rien d’autre que le fait constitutif du droit du prêteur d’exiger, le règlement intégral, de sa créance. on peut imaginer en effet, qu’un prêteur professionnel sache, quand il n’est pas payé; un seul paradigme – « des faits qui donnent naissance a un droit » : le législateur de 2008 qui a changé de paradigme, en passant de la présomption d’oubli de la créance, a la sanction du créancier négligent, a entendu distinguer la situation de celui qui ignore légitimement l’existence du fait générateur de son droit, de celui qui aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir. il a repris la position du droit allemand qui, plus sévère encore, rigueur oblige, fait courir le délai à partir de la fin de l’année où le créancier connaissait, ou aurait dû connaître ces faits, sans négligence de sa part. il s’est aligné sur la règle européenne, que l’on rappellera en v.o dans la langue de shakespeare, afin qu’un « fact » reste un fait et un « right », un droit : (art. 14 : 301) . article 14:301 suspension in case of ignorance the running of the period of prescription is suspended as long as the creditor does not know of, and could not reasonably know the identity of the debtor; or the facts giving rise to the claim including, in the case of a right to damages, the type of damage. ce texte est on ne peut plus clair, en ce qu’il distingue le domaine contractuel, du domaine quasi délictuel, et cite des faits qui donnent naissance à un droit, sans qu’il ne soit question d’une quelconque, initiative du titulaire du créancier, telle que la notification de la déchéance du terme. sa passivité générant une insécurité juridique, le but est de responsabiliser la victime, le créancier, en retenant une conception purement « objective » de la prescription extinctive. le revirement de jurisprudence : or, en jugeant que dorénavant, le point de départ du délai de prescription du capital non échu, de la créance découlant d’un crédit immobilier, se situerait, non plus à la date du 1 er incident de paiement non régularisé, mais à la date du prononcé de la déchéance du terme , la cour de cassation vient de laisser à la seule discrétion du prêteur, le pouvoir de faire courir le délai de prescription. c’est pourquoi, les quatre arrêts que vient de rendre la 1 ère chambre civile de la cour de cassation le 11 février 2016, (rg 14-29539, 14-27143, 14-28383, 14-22938), sur le point de départ du délai de prescription dans le domaine des crédits immobiliers, ont retenti, comme un véritable, coup de tonnerre . la cour a statué dans tous ces arrêts avec une seule et unique motivation : vu l’article l.137-2 du code de la consommation, ensemble les articles 2224 et 2233 du code civil ; attendu qu’à l’égard d’une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l’égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que, si l’action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d’échéance successives, l’action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité nul doute qu’en visant l’article l137-2 du code de la consommation, la cour de cassation, se plaçait en dehors de la sphère du droit commun . de ce constat, découlait la question de savoir, si les dispositions des articles 2224 et 2233 du code civil, sont applicables aux crédits immobiliers régis pa

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